Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL69 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole afin de permettre la diffusion des outils informatiques assurant un suivi précis de l’activité de chaque bénévole, nécessaires à l’application de cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.