Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL39 Non soutenu
Mme Lisa Belluco ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est toujours tragique qu’une personne engagée pour la collectivité décède dans le cadre de son engagement, comme cela peut arriver pour une personne membre d’une association agréée de sécurité civile.
Ce qui est plutôt demandé : c’est une protection pour éviter que ces accidents n’arrivent ; une reconnaissance symbolique pour leur courage ; un soutien concret à leurs proches.
Prévoir des exemptions fiscales pour la transmission de l’héritage, qui ne bénéficieront qu’à une petite partie des membres des associations agréées de sécurité civile (la majorité n’étant pas imposée à ce titre) complexifie notre code général des impôts, et constitue une incitation inégalitaire. D’autres outils sont plus appropriés, et doivent être mobilisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.