Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL29 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire
Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.