Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL28 Adopté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire
Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service.
Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditions.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous réserve de l’intérêt du service.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.