Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL81 Tombé
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire, ».
Exposé sommaire
Le bon fonctionnement de notre Démocratie nécessite que les personnes portant atteinte aux représentants du peuple soient effectivement condamnées à une peine de prison, particulièrement en cas de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.