Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL80 Tombé
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« la dissuader de ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.