Amendement n° CL13 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP.  Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation. Qu’il s’agisse de la CGT personnels des SPIP ou de la conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (CNDPIP), tout le monde s’accorde à penser que cette mesure est inappropriée et serait inefficace : « Il nous semble donc urgent de ne pas retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les SPIP sur une intervention, chronophage et coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien avec leurs missions initiales de milieu ouvert, ni aucune plus-value en terme de lutte contre la récidive. S’il faut améliorer l’information des magistrats sur les actions menées par les SPIP, la CNDPIP propose la mise en place dans chaque service, de conseils d’évaluations tels que ceux prévus pour chaque établissement pénitentiaire par l’article D.136-2 du code pénitentiaire » Faute d'un soutien des premiers acteurs concernés, il y a peu de chance qu'une telle expérimentation produise des effets positifs.  Elaborer une bonne loi suppose au préalable de comprendre les besoins des personnes auxquelles elle va s'appliquer ainsi que les besoins et demandes de ceux qui vont la faire appliquer. Tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence.