Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL2 Tombé
Mme Julie Lechanteux RNet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées.
Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.