Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL1 Tombé
Mme Julie Lechanteux RNet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives.
C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.