Amendement n° CL17 Rejeté

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’une gravité particulière. Concéder la possibilité de pouvoir déroger à cette règle moralisatrice de la commande publique reviendrait à tout simplement rendre ce mécanisme dissuasif inapplicable, cela consisterait à annihiler un régime qui est le marqueur d’une volonté de bonne gestion des deniers publics. Il est intolérable de concéder un assouplissement du régime d’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions, notamment lorsque cette exclusion concerne des infractions pénales d’une extrême gravité tel que l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de confiance, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou encore le trafic d’êtres humains. Enfin, le nouveau régime proposé par le droit européen consistant dans le fait que l’acheteur public devrait évaluer la gravité de l’infraction pénale commise par le candidat vient ajouter un nouveau poids pour les acteurs de la commande publique, et statuer s’il est donc en droit de soumissionner à un contrat. Il s’agit donc d’une nouvelle mesure technocratique qui viendrait alourdir le fonctionnement des acheteurs publics, dont ils se passeront volontiers.