Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CL9 Adopté
Mme Émilie Chandler RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.