Créer un Défenseur de l’environnement · créer un Défenseur de l’environnement
Amendement n° CL16 Rejeté
M. Gérard Leseul SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 janvier 2023· sort le 1 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , un projet de texte réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces actes »
les mots :
« ces textes ou décisions ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pour rendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.