Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL165 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 150
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ».
Exposé sommaire
Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.