Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de toutes les phases de l’exécution d’une prestation de conseil, l’administration bénéficiaire peut demander au prestataire ou au consultant l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de ladite prestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’intégration et la participation d’un agent public dans l’intervention d’un prestataire de conseil ou d’un consultant auprès d’une administration. L’un des objets de cette proposition de loi est la réinternalisation des compétences au sein des administrations. Pour que la connaissance et les compétences se diffusent, il serait utile de permettre à un agent de se former dans le cadre de la réalisation d’une prestation de conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.