Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL11 Retiré
M. Laurent Jacobelli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire
Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle…
Le présent amendement vise donc à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.