Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL34 Retiré
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de violences intrafamiliales »
les mots :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger un ou plusieurs enfants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reproduire la formulation utilisée dans le code civil pour préciser la notion de violences intrafamiliales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.