Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL32 Tombé
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 19
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.