Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL31 Tombé
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
Exposé sommaire
Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.