Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL30 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.