Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL24 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée chargée d'examiner l'intégralité de l'appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit intervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur un même ressort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.