Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL6 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , y compris après la séparation ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire.
Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un ancien partenaire après une séparation.
Il est indispensable que le tribunal spécialisé puisse traiter des violences exercées par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire. Pour cela, nous apportons la précision "y compris après la séparation".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.