Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL765 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2022· sort le 3 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 393
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 144
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« l’augmentation de la numérisation »
les mots :
« la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt ».
II. – En conséquence, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ».
III. – En conséquence, après les mots :
« d'établir »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir le champ du rapport d’évaluation proposé par l’amendement. En effet, s’il est tout à fait pertinent de prévoir une évaluation des modalités numériques de dépôt de plainte, il convient d’élargir cette évaluation à l’ensemble des conséquences, et non pas seulement sur l’impact en termes de charge de travail pour les forces de l’ordre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.