Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL763 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2022· sort le 2 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 171
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les trois mois suivant la publication »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant.
Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.