Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL762 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2022· sort le 2 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 707
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase de l’article L. 234‑3, après le mot... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 234‑4, les références : « , 4° et 5° » sont remplacés par les références : « à 6° ». »
Exposé sommaire
Dans la logique de l'amendement CL705, le présent sous-amendement élargit les hypothèses de consultation du fichier des antécédents judiciaires par les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, à la nécessaire condition qu'ils soient spécialement et individuellement habilités à cet effet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.