Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL760 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2022· sort le 2 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 625
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur »
les mots :
« au transport public particulier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.