Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL749 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.