Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL745 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le sollicite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.