Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL741 Sans sort
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagné par un représentant légal ou la personne majeure de son choix.
Votre rapporteur estime en effet que cette prérogative, du fait de son caractère personnel et de sa gravité, doit continuer d'être exercée par les officiers et les agents de police judiciaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.