Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL728 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« des personnes se livrant à ces infractions »,
les mots :
« de ces personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.