Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL389 Adopté
M. Romain Baubry RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit.
Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience."
Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par une virgule ainsi que le révèle l'alinéa 12 du même article : "[...] principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience.".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.