Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL379 Non soutenu
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte aux biens ».
Exposé sommaire
Pour l'auteur de cet amendement la possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence doit être, dans un premier temps au moins, réservée aux cas d'atteinte aux biens et ne pas être élargie aux cas d'atteinte aux personnes. Le Sénat, en commission, avait adopté un amendement en ce sens. Cette distinction, supprimée en séance est cependant importante. Aussi, cet amendement propose de prévoir que toute victime d'infraction pénale, dans les cas d'atteinte aux biens (uniquement), peut déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judicaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.