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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° CL168 Rejeté

M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire.  Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à leur qualité d’APJ pour être habilité, une fois l’examen réussi. En dépit du rallongement de la scolarité en compensation et même si celle-ci inclut des stages pratiques, l'ancienneté est un gage en termes d'expérience. Elle favorise également l'évolution des carrières au sein des forces de l'ordre. Il est impératif de maintenir cette condition d'ancienneté. Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.