Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL167 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes.
Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combien de contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre de plaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également être intéressant pour l'évaluation de ce dispositif législatif.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.