Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL166 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être éviter un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictuelles se justifie d'autant plus que le projet prévoit la possibilité d'y avoir recours "y compris en cas de récidive".
Il convient de ne pas minimiser la gravité de tels actes qui justifient le passage devant un juge. Le jugement est en effet marqué par sa solennité et n'est pas dénué d'un caractère pédagogique, en particulier lorsque l'auteur des faits est confronté à sa victime.
Aussi, cet amendement conserve t-il l'aggravation des peines prévues par l'article 7 du projet de loi tout en excluant la voie des amendes forfaitaires délictuelles.
Cosignataires
Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.