Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL162 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un maximum de transparence dans l'attribution des marchés pour la mise en place du réseau radio du futur.
Il est essentiel que la représentation nationale puisse connaitre les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.