Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL160 Adopté
M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 115
Dispositif
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence quant aux évolutions des effectifs de police et de gendarmerie.
En effet, il est essentiel que les représentants de la Nation, comme chaque citoyen, puissent connaitre précisément les chiffres des effectifs par département en tentant compte des recrutements, redéploiements, départs en retraite etc...
Si le bleu "sécurités" du projet de loi de finances contient les données à l'échelle nationale il n'est pas aisé de les trouver pour les départements. Or, une telle visibilité apparait indispensable si l'on veut pouvoir évaluer les politiques publiques en matière de sécurité.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.