Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL17 Sans sort
M. Erwan Balanant DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.