Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Aurore Bergé RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 novembre 2022· sort le 9 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut être privé »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée ».
Exposé sommaire
L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.