Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL12 Sans sort
Mme Marie-France Lorho RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2022· Retiré (Retiré avant publication)
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