Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CL94 Sans sort
M. Mansour Kamardine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.