Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CL93 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2022· sort le 18 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire, au sein du programme "Intégration et accès à la nationalité française", les actions n° 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" de 100 000 000 euros et n° 15 "Accompagnement des réfugiés" de 60 000 000 euros.
Ces sommes seront réaffectées au programme "Immigration et asile" l'action n° 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
Il s'agit d'éviter le dévoiement du droit d'asile, aujourd'hui utilisé comme un moyen de régularisation d'une immigration irrégulière. Le droit d'asile, conformément aux Conventions de Genève doit être sanctuarisé au seul bénéfice de personnes luttant pour leurs libertés, notamment les femmes menacées par des régimes islamistes.
Préalablement à toute politique d'intégration, il est impératif de renforcer en priorité la lutte contre l'immigration clandestine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.