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Amendement n° II-CL7 Rejeté

Mme Marietta Karamanli SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 octobre 2022· sort le 19 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet, si le PLF 2023 prévoit l’ouverture de 5900 places dont 1000 pour les réfugiés, cela est loin d'être suffisant au regard des besoins sur le terrain.  Alors que les besoins sont criants il convient de rattraper les retards accumulés. La cimade ne cesse de dénoncer le manque de places dans les centre d'hébergement : plus de 60 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 30 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite pendant la procédure Dublin.   Aussi, cet amendement flèche t-il 10 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivant » et prélève la même somme sur le programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Cosignataires

Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.