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Amendement n° II-CL6 Rejeté

M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 octobre 2022· sort le 18 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les moyens dédiés à la police judiciaire notamment dans son concours à la justice. Fleuron de notre police nationale, cette police judiciaire est aujourd'hui mise à l'arrière plan de l'action publique. Le budget consacré à cette action du programme police nationale est d'ailleurs en baisse de 13,42% alors qu'elle mérite un soutien indéfectible des responsables publics. Moins spectaculaire que la présence sur le terrain, cette police judiciaire mène des enquêtes au long court pour lutter contre la criminalité organisée. Elle est chargée à ce titre des affaires sensibles et complexe. Or, les réformes envisagées comme celle de la LOPMI, risquent d'affaiblir notre police judiciaire. Cet amendement propose en conséquence d'abonder l'action 05 du programme 176 de 50 millions d'euros. Dans le respect des contraintes de l'article 40 de la Constitution, nous proposons qu'une somme équivalente soit prélevée sur l'action 05 du programme 152, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

Cosignataires

Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.