Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CL5 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 octobre 2022· sort le 18 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes. Les recrutements opérés ces dernières années n'ont guère été accompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunes recrues. En effet, la sécurité de la population ne tient pas seulement au nombre d'agents sur le terrain, mais également et fondamentalement à leur niveau de formation tant juridique qu'opérationnelle. Un haut niveau de formation est aussi et surtout la condition de la sécurité de ces mêmes agents sur le terrain.
Il est aujourd'hui essentiel de renforcer les capacités en termes de formation des gendarmes : il s'agit autant du recrutement de nouveaux formateurs que de la montée en qualité des formations initiale et continue.
Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder de 100 millions le programme 152 et son action 04 "commandement et ressources humaines". L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu'elle le soit sur le programme 176 et son action 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.