Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale · Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement n° CF14 Rejeté
M. Christophe Plassard HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».
Exposé sommaire
L'amendement CF3 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises françaises.
Le rapporteur soutient cet amendement mais propose, à ce stade, de ne retenir comme condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.