Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale · Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement n° CF13 Adopté
M. Christophe Plassard HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».
Exposé sommaire
Les amendements CF2 et CF11 visent à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux petites et moyennes entreprises.
Le rapporteur soutient ce resserrement mais propose d'y ajouter également les entreprises de taille intermédiaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.