Amendement n° CF43 Tombé

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. » »

Amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il vise à ce que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF au regard des variations d’offre et de demande de crédit.