Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF39 Adopté
M. Lionel Causse RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à compléter les dispositions applicables »
le mot :
« relative ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.