Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF38 Adopté
M. Lionel Causse RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :
la loi n° du la loi n° du la loi n° du
Exposé sommaire
Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.