Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF22 Retiré
M. Philippe Brun SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement.
L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.